Colloque "Le patrimoine de l'entrepreneur individuel : un régime juridique en mutation"

Ce colloque s’est déroulé à l’Université de Corse le 16 avril 2011. Organisé par l’ERT Patrimoine et Entreprises, sous la direction scientifique de Sabrina Delrieu, et en partenariat avec la CCI de Bastia et de la Haute-Corse, cet évènement a connu un grand succès : plus de 100 participants (professionnels du droit, universitaires et étudiants) sont venus assister aux débats.

Cette journée de travail était divisée en deux thèmes : Le premier avait pour objet, d’une part, d’examiner le régime juridique des procédés actuellement en vigueur visant à préserver les biens personnels de l’entrepreneur individuel du gage de ses créanciers professionnels et, d’autre part, de mettre ces mécanismes en perspective avec l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), attendue comme la consécration en droit français du patrimoine d’affectation de l’entrepreneur indépendant. Le second tendait à analyser les règles juridiques et fiscales applicables à la transmission de l’entreprise individuelle.
Afin de traiter de ces questions et compte tenu de leurs intérêts à la fois théoriques et pratiques, le colloque a rassemblé des intervenants universitaires et des praticiens du droit ainsi que des personnalités extérieures et des acteurs locaux.

Notamment, M. Xavier de Roux, Avocat Honoraire et ancien Député, a présidé les débats de la matinée et a défendu avec force le projet de loi relatif à l’EIRL pour lequel le Gouvernement l’avait mandaté de faire un rapport. Me Alain Spadoni, Président de la Chambre régionale des notaires de Corse, s’est employé à retracer l’historique de la loi du 22 janvier 2002 afin d’exposer le particularisme fiscal des biens immobiliers situés en Corse, et M. Hervé Lecuyer, Professeur Université Panthéon-Assas, a ponctué brillamment l’ensemble des débats dans son rapport de synthèse.

Plus largement, les différentes interventions ont permis de susciter des échanges riches et enthousiastes dans la mesure où le projet de loi visant à créer en droit français l’EIRL avait été voté par le Sénat 8 jours auparavant et doit être examiné en commission mixte paritaire à la fin du mois d’avril. Aussi, l’actualité législative conjuguée à la qualité et à la diversité de l’ensemble des interventions ont conduit à faire de cette journée de travail une belle réussite.
 
 
 

Programme

Matinée : Le Patrimoine de l’entrepreneur individuel en cours
d’activité
 
8h30 : Accueil des participants
 
9h : Ouverture du colloque
M. Antoine Aiello, Président de l’Université de Corse.
Sous la Présidence de M. Xavier De Roux, Avocat Honoraire, Ancien Député « Patrimoine d’affectation » EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’ambiguïté du titre choisi ».
 
9h35 : « Protection des biens personnels et droits des
créanciers de l’entrepreneur individuel : vers quel
équilibre ? »
Mme A.-L. THOMAT-RAYNAUD, MCF Université Toulouse 1 –
Capitole et Me PELLIZZA, Huissier de justice associé, MCF
associé Université de Corse.
 
10h10 : « Le devenir des mécanismes de protection des biens
personnels en cas d’ouverture d’une procédure
collective »
Mme M. MARIANI-RIELA, MCF Université de Corse, ERT
Patrimoine et Entreprises et Me M. Brenac, Mandataire
judiciaire à Foix.

11h15 : « L’affectation du patrimoine en droit comparé »
M. G. KESSLER, MCF Université de Corse, ERT Patrimoine et
Entreprises, Responsable Master Procès et Contentieux.
 
11h45 : « Les particularités comptables et le régime fiscal de
l’EIRL»
Me M. ROCHEDY, Avocat associé - Cabinet d’Avocats FIDAL.
 
Après-midi : La transmission du patrimoine de l’entrepreneur individuel
 
13h30 : Reprise des travaux
Sous la Présidence de M. Paul Trojani, Président de la CCI
de Bastia et de la Haute-Corse.
 
13h45 : « La transmission du patrimoine de l’entrepreneur
individuel »
M. R. LE GUIDEC, Professeur Université de Nantes et Me
SPADONI, Président de la Chambre régionale des notaires de
Corse, Notaire à Ajaccio.
 
14h20 : « EIRL et particularités de transmission »
Me DUBUISSON, Docteur en droit, Notaire à Brantôme et
Rapporteur de la 4e Commission du 105e Congrès des
Notaires de France.
 
15h35 : « L’appréhension par le droit fiscal de la transmission du
patrimoine de l’entrepreneur individuel »
Me VILLANOVA, Notaire, MCF associé Université de Corse,
ERT Patrimoine et Entreprises.
 
16h10 : Rapport de synthèse
M. H. LECUYER, Professeur Université Panthéon-Assas (Paris
2).
 
16h45 : Clôture des travaux