Colloque "La copropriété immobilière inorganisée, La copropriété immobilière désorganisée"

La loi du 10 juillet 1965 soumet au régime de la copropriété les immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

La mise en œuvre de ce régime est parfois évincée par les copropriétaires. La dimension collective de l’habitat est niée. L’immeuble est une somme d’individualités géographiquement regroupées. Pratiquement, le règlement de copropriété, l’état de division et les organes de gestion (conseil syndical, assemblée générale, syndic) font défaut. La copropriété demeure inorganisée. Plus fréquemment, c’est le fonctionnement ordinaire de la copropriété qui est altéré. Souvent par défaut de mise en place des organes de gestion. Le syndic n’est pas ou n’est plus désigné. Le conseil syndical est une entité fantôme, les assemblées générales ne sont pas convoquées. La copropriété est juridiquement désorganisée.
Les conséquences négatives de ces situations sont nombreuses. Couramment l’immeuble n’est pas couvert par une assurance ou les travaux font défaut. Les opérations portant transfert de propriété des lots sont possibles mais délicates à réaliser. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 nous le rappelle. La désignation par le juge d’un administrateur provisoire restaurera pour un temps la légalité bafouée. A l’opposé de cette fuite devant la loi, la désorganisation financière de la copropriété devrait inciter les copropriétaires (sinon les créanciers) à en rechercher la protection. La loi Boutin du 25 mars 2009 a créé une procédure d’alerte lorsque le montant des impayés atteint un certain seuil. Le décret du 20 avril 2010 vient de définir les modalités d’application de ce dispositif.

Parce que l’inorganisation ou la désorganisation de la copropriété peuvent à terme installer une poche de pauvreté et d’habitat indigne, parce qu’elles peuvent créer un risque de sécurité, les pouvoirs publics, nationaux ou locaux, s’efforcent, naviguant entre aides financières et mesures de péril ou d’expropriation, de traiter les situations urbaines et sociales les plus difficiles, à l’instar de l’OPAH RU centre Bastia.

Cette manifestation organisée par l’Equipe de Recherche Technologique « Patrimoine et Entreprises » et le Master de droit notarial de l’Université de Corse, en partenariat avec les milieux professionnels du droit et de l’immobilier, est destinée notamment aux avocats, notaires, experts, aux agents immobiliers et administrateurs de biens, aux personnels des collectivités territoriales en charge des questions d’habitat et d’urbanismes qui souhaiteraient actualiser leurs connaissances sur ce thème.
 

Programme

8h30 : Accueil des participants

9h : Ouverture du colloque
M. Antoine Aiello, Président de l’Università di Corsica Pasquale Paoli.
Sous la Présidence de Mme Sophie Mamelli, Notaire, Présidente de la
chambre départementale des notaires de Haute-Corse

9h10 : « La copropriété inorganisée : les outils judiciaires d’organisation de la
copropriété »
M. Jean-Marc Roux, Maître de conférences, Directeur de l’Institut de
Formation et de Recherche en Evaluation Immobilière, Université Paul
Cézanne, Aix-Marseille III

9h40 : « Les dysfonctionnements des organes de la copropriété »
M. Daniel Tomasin, Professeur, Directeur de l’Institut des Etudes Juridiques de
l’Urbanisme et de la Construction (EA 1919), Université Toulouse 1

10h : « L’inorganisation de la copropriété saisie par le droit de la
responsabilité »
Mme Sonia Ben Hadj, Maître de conférences, ERT Patrimoine et Entreprises,
Università di Corsica Pasquale Paoli
Echange avec la salle et pause

10h50 : « La vente d’un lot d’une copropriété inorganisée»
M. Christian Atias, Professeur, Avocat, Aix-en-Provence

11h20 : « Les rapports locatifs dans le cadre d’une copropriété inorganisée »
M. Claude Saint-Didier, Maître de conférences, ERT Patrimoine et Entreprises,
Università di Corsica Pasquale Paoli
Echange avec la salle

14h : Reprise des travaux sous la Présidence de M. le Professeur Daniel Tomasin,
Université Toulouse 1

14h15 : « La copropriété en difficulté financière »
Mmes Sabrina Delrieux et Marie-Christine Mariani-Riela, Maîtres de
conférences, ERT Patrimoine et Entreprises, Università di Corsica Pasquale
Paoli

14h45 : « L’intervention publique envers les copropriétés en difficulté : aspects
juridiques, techniques, financiers et fiscaux »
Mme Dominique Werner, Consultant parc privé
Echange avec la salle

15h15 : « Une expérience locale l’OPAH RU centre Bastia »
M. René Bresson, Consultant architecture, urbanisme et copropriété

15h45 : « L’arrêté de péril »
M. Jean-François Poli, Maître de conférences, UMR Lisa, Università di Corsica
Pasquale Paoli

Echange avec la salle

16h15 : Rapport conclusif